Quimper, le 2 juin 2004

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour votre message. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur une confusion qui s’est glissée chez l’auteur de vos sources.

Il n’existe pas d’immunité pour les fonctionnaires européens. Le texte que vous mentionnez fait uniquement référence à l’accueil des familles des fonctionnaires européens. Il dispose, et c’est heureux, que les fonctionnaires des communautés européennes, ont le droit de réunir leur famille dans l’Etat où siège l’institution où ils travaillent sans que le statut de résident ne puisse leur être refusé.

L’immunité européenne est réservée aux parlementaires. Elle vise à garantir que les prises de position d’un parlementaire européen ne puissent pas faire l’objet de poursuites judiciaires dans leur pays d’origine et permet de garantir chaque parlementaire contre les pressions éventuelles de ses autorités de tutelle. Elle est donc indispensable. En cas d’infractions de droit commun, sans rapport avec le mandat de parlementaire, ou en cas d’infraction réalisée en-dehors de la période durant laquelle l’intéressé est parlementaire, cette immunité est levée ou n’est pas invocable.

En espérant vous avoir apporté des éléments de réponse,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Bernard Poignant