M. Harald GREIB, Chargé de mission auprès du Ministère de l'Intérieur, France
Intervention : 'La sécurité du citoyen face aux institutions et le respect du droit par celles-ci - Quelles réformes proposer?'

Dans peu d'années, le paysage européen connaîtra les institutions européennes consacrées à la lutte contre la criminalité suivantes: Europol (qui est d'ailleurs devenu opérationnel récemment)
Eurojust
Académie européenne de police
Un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontière.
Et j'espère pouvoir vous convaincre qu'actuellement personne n'a la moindre idée sur les compétences qui auront ces instances et comment se feront les liens institutionnels, ni entre ces instances, ni entre ces instances et les instances nationales.
En autres mots, personne ne sait qui fera quoi et j'ajoute par souci de contrôle démocratique : Qui fait quoi contrôlé par qui ?

I. Qui fait quoi ?
Je me limiterai d'abord de demander : qui fait quoi ? Je vais passer en revue les différents acteurs.

1. Europol

Encore un cas facile, en prime abord au moins. Europol, c'est à dire l'Office européen de police, a été crée par une convention internationale, signée et ratifiée par tous les Etats membres. Son siège est à la Haye et il est devenu opérationnel récemment. Lancé par l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl en tant que projet pour créer un FBI européen, projet farouchement combattu par des Etats moins enthousiaste pour la création des Etats unis de l'Europe, Europol est devenu une institution censée apporter son soutien aux nationales dans ses enquêtes transfontières. Europol était ainsi destiné d'être un instrument pour faciliter la bonne coopération entre les polices des Etats membres. Europol était grosso modo réduit à n'être qu'un secrétariat pour la bonne coopération des Etats membres dans la lutte contre la criminalité. Ce choix est d'ailleurs symbolisé par l'octroi d'un statut de fonctionnaire européen aux agents d'Europol qui réjouissent des privilèges diplomatiques y compris l'immunité. Si Europol était opérationnel, cet octroi ne pourrait jamais se justifier. Un policier doit être soumis à un contrôle judiciaire. Je m'imagine que le citoyen moyen préfère que le policier qui l'arrête soit responsable devant un juge. Le traité d'Amsterdam confirme largement ce choix politique d'un rôle limité pour l'action d'Europol. Toutefois, il accepte aussi, sur pression des Etats membres qui voulaient que Europol soit une instance puissante, deux exceptions.

2. Eurojust

Tout au début du lancement du projet Europol, il y avait des personnes dans plusieurs Etats membres, et en tant que citoyen, je suis bien content que de telles personnes existent toujours, qui ont voulu mettre sur pied, en phase avec la création d'une police européenne, un parquet européen, c'est à dire un organe de contrôle de l'action de la police par des magistrats, comme cela devrait être de bon usage dans tout Etat de droit. Hélas, le projet avait du plomb dans l'aile dès le début, il n'a jamais trop bien décollé. Car il trouvait en face de lui une opposition redoutable qui comprenait à la fois des personnes souhaitant un Europol fort et les personnes souhaitant un Europol faible. Pour ceux qui veulent un Europol fort, cette opposition se comprend tout de suite. "Dans l'intérêt d'une action policière efficace, qu'on laisse les policiers travailler tranquillement." Pour ceux qui souhaitent un Europol faible, l'opposition se comprend moins facilement. Mais le manque de contrôle judiciaire est un argument de poids contre toute tentative de confier plus de compétences à Europol. Avec la création d'un parquet européen, ils auraient perdu cet argument en faveur d'un Europol faible. Par conséquent, le projet actuel se limite à la création d'un organe de coopération entre les parquets européens sans un contrôle sur l'activité d'Europol, et, comme comble, Eurojust est censé soutenir les enquêtes judiciaires sur la base des travaux d'Europol. Et si on sait que ce ne sont jamais les magistrats qui mènent les enquêtes judiciaires, mais qu'ils mandatent des policiers de les mener pour eux, on se demande si Eurojust n'a pas vocation de faire de la concurrence à Europol. Pour le rapport entre Europol et Eurojust, la question reste entière : Qui fait quoi ?

3. Académie européenne de police et 4. Réseau d'échange

dont la création est prévue par le traité d'Amsteram C'est deux acteurs sont d'une importance moindre, mais le fait que leur création soit envisagée, dans le premier cas même déjà bien démarré, symbolise bien le fait que trop d'instances se bousculent bientôt sur le même champ de compétence. Car Europol est censé assister les services des Etats membres dans la formation de leurs agents et faciliter l'échange d'information entre les Etats membres et collecter, rassembler et analyser des informations et renseignements. Quel rôle alors pour ces deux nouveaux acteurs que l'on n'aurait pas pu confier à Europol ? De nouveau, je pose ma question: Dans le domaine de formation et d'échange d'information, qui fera quoi ? II. Qui contrôlera Europol Une police est une administration qui doit être contrôlée. Toute administration doit être contrôlée, et la police en particulier, parce qu'elle peut porter atteinte le plus directement aux libertés publiques. Les incidents où une action policière a dégénéré sont nombreux. Dans un tel cas, il faut avoir un système en place qui contrôle et qui sanctionne. Si Europol reste un instrument dans le service des polices des Etats membres, ce manque de contrôle ne gêne pas. Les polices des Etats membres seront responsables. Le citoyen peut s'adresser aux instances judiciaires nationales pour faire contrôler les actions des polices nationales et, par ce biais, celles d'Europol. Mais comment s'exercera le contrôle si Europol réussit à élargir ses compétences opérationnelles ? Rien n'est moins sûr que le fait que les compétences d'Eurojust s'élargissent en phase avec le renforcement des pouvoirs d'Europol. Car la conviction de la nécessité d'un tel contrôle n'existe pas au sein des instances européennes. La création du système policier n'est pas le résultat de la mise en œuvre d'une politique cohérente préfixé, mais le résultat des marchandages politiques, dans lesquels s'affrontent les partisans d'une Europe forte qui veulent créer des instances européennes fortes et les partisans d'une Europe faible qui veulent que les instances européennes restent sous le contrôle des Etats membres. Ceci fait que le système se développe par petites étapes, mais les étapes ne suivent pas une direction prédéterminée, la finalité n'étant pas convenue entre les partenaires européennes. Celui l'emportera qui sait le mieux exploiter des crises qui secouent le système européen et qui permettent des avancées. Une autre affaire Dutroux aiderait les partisans d'un Europol fort, un éventuel scandale au sein d'Europol aiderait les partisans d'un Eurojust fort C'est méthode d'avancées par petites étapes négociées ne peut pas fonctionner dans ce cas d'espèce. Car elle risque d'aboutir à la création :

Ce contrôle pourrait s'exercer de deux manières différentes.

II. Absence d'une information du public

Il y a un autre point qui m'intrigue. Au stade actuel, ce grand projet se réalise sans contact avec le public. Je vous défie de trouver quelque part, dans n'importe quel journal, un article sur cette problématique. Moi, de toute façon, je n'en ai jamais vu. Et les documents du Conseil qui préparent une décision sont tous confidentiels. Cela est la raison pour laquelle j'ai dit dans le libellé de mon intervention que ce projet se poursuivait à l'écart du citoyen. Certes, vous pouvez me dire que cela est une caractéristique de la politique européenne, domaine trop complexe pour être suivi de près par le citoyen. Mais cela n'est pas une consolation. Ce qui peut encore être acceptable dans d'autres domaines ne devrait plus être acceptable dans un domaine qui est crucial pour les libertés publiques. Les hommes politiques auraient, à mon avis, un intérêt à consulter le public avant de faire leur choix. Car la création d'une police européenne concerne tous les citoyens. La police est l'une des émanations les plus fortes d'un Etat. Dans le cadre d'une discussion sur la création d'une police, on pourrait utilement poser la question sur la finalité de l'intégration européenne.

Conclusions: Les Etats membres se sont engagés dans un processus de création d'un système européen de lutte contre la criminalité sans un vrai concept. Les instances prolifèrent sans que leurs champs de compétences soient bien définis. Plus grave encore, la question d'un contrôle d'une police européenne opérationnelle reste entière. Dans ce contexte, les institutions européennes imitent la méthode Monnet qui a fait preuve de son utilité pour l'établissement du marché unique : on essaie d'avancer par petits pas sans connaître la direction exacte. Dans cette matière si sensible pour les libertés publiques pourtant, cette méthode risque de créer un système policier qui devrait être inadmissible dans un Etat de droit. Les instances européennes auraient tout intérêt à se doter d'un concept cohérent.